LES JURIDICTIONS :
Tribunaux devant lesquels ont lieu les procès selon le litige à juger.
- Le Conseil des Prud’hommes (tribunal compétent pour régler les conflits individuels du travail entre un employeur et un salarié)
- Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)
- Le Juge des Référés
- Le Tribunal d’Instance
- Le Tribunal de Grande Instance
- Le Tribunal Correctionnel
- La Cour d’Appel
jmlambertavocat@free.fr